« Une Justice accessible à tous, ce qui implique la levée des barrages financiers (assouplissement des conditions d’accès à l’aide juridique, tva réduite sur les honoraires d’avocat, d’huissier et de notaire, réduction des frais de procédure), géographiques (proximité des lieux de justice) et procéduraux (simplification des procédures) ».
Telle est notre 1ère revendication.
Elle est essentielle dans une société démocratique. La Justice doit être accessible pour tous les citoyens et pour toutes les entreprises de manière aisée.
Les choses ont-elles évolué ces dernières années ? Certainement. Assez ? Certainement pas.
Les conditions d’accès à l’aide juridique se sont améliorées de manière sensible. Cette amélioration progressive est incontestablement une satisfaction pour nous qui la revendiquions de longue date. Il reste cependant des problématiques qui ne sont pas encore abordées telles l’aide juridique pour les personnes morales, l’enveloppe ouverte pour permettre une garantie certaine d’indemnisation, l’indexation de la valeur du point, le paiement accéléré des indemnités d’aide juridique, …
L’aide juridique n’est pas la seule approche de l’accès à la justice. D’autres chantiers doivent aboutir.
Le développement de l’accès au juge ne semble pas avoir facilité depuis la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique mais aucune statistique n’est disponible. Il faut pouvoir en faire l’évaluation afin d’augmenter le nombre de contrats souscrits.
La diminution du taux de TVA sur les prestations des avocats, huissiers et notaires est du ressort de l’Europe. Nous invitons notre gouvernement à être le moteur d’une réforme permettant l’obtention d’un taux de TVA réduit sur ces prestations. Un taux de TVA de 21 % est clairement un frein à l’accès aux services des praticiens du droit.
La simplification des procédures et la réduction des frais de procédure sont des chantiers auxquels il est urgent de s’atteler. La complexité des procédures engendre une majoration des frais. Les frais qui doivent être avancés par les justiciables afin que leur cause soit traitée par un magistrat constituent bien souvent un frein à l’accès à la justice.
En ligne de fond, il faut se poser la question de la raison même d’une contribution financière dans le cadre d’une action judiciaire. La Justice doit rester un service public, au service du citoyen, et il n’est pas normal de devoir contribuer de manière spécifique à son financement. Le Justice ne doit jamais viser un objectif de rentabilité mais bien de pacification sociale.
