Des moyens informatiques performants

Une Justice numérisée efficace, mise en œuvre et financée dans un cadre légal clair, permettant aux différents acteurs de la Justice de travailler et d’agir à partir d’un dossier numérique.

Une Justice qui se veut moderne doit impérativement être appuyée par des moyens informatiques adéquats et qui répondent aux besoins des utilisateurs.

Malgré la volonté politique affirmée et malgré les moyens dégagés, le Pouvoir Judiciaire belge reste à ce jour dépourvu de tels moyens. A titre d’exemple :

  • il n’existe pas de système unique entre tous les acteurs de la chaine civile ou de la chaine pénale, ce qui entraine notamment des doubles encodages et une perte de temps dans le suivi des dossiers ;
  • le système « Mach » de gestion des dossiers implémenté depuis 2018 ne couvre pas l’ensemble des matières gérées par les cours et tribunaux et les parquets. De nombreux contentieux ou de nombreuses juridictions fonctionnent avec d’autres systèmes de gestion (ainsi en est-il par exemple des juridictions de la jeunesse, des juges d’instruction, des juridictions du travail…) ;
  • dès son implémentation, ce système Mach (créé au début des années 2000) s’est avéré désuet, lent et peu convivial. Il ne répond absolument pas aux besoins des utilisateurs ;

Nous ne pouvons qu’encourager les initiatives prises par l’actuel ministre de la Justice grâce au financement européen mais, eu égard au retard accumulé pendant des décennies en la matière, cet investissement doit être pérennisé sur le long terme pour ne pas être vain.

Nous revendiquons donc tout simplement qu’en matière informatique aussi, la Justice passe enfin au 21ème siècle. De nouveaux ordinateurs et de nouveaux écrans ne sont que des coquilles vides s’ils ne contiennent pas des logiciels modernes. Il est ainsi urgent de remplacer l’actuel système Mach et les autres systèmes de gestion des dossiers par un système unique, convivial, performant et intégré avec les autres acteurs des chaines civiles et pénales.

Par ailleurs, nous faisons nôtres les recommandations de la CEPEJ  dans son plan d’action 2022-2025 portant sur « la digitalisation pour une meilleure justice » adopté les 8 et 9 décembre 2021[1]  et notamment :

  • Efficacité et qualité de la justice : soutenir la digitalisation de l’administration et de la gestion des tribunaux et des parquets ;
    • Transparence de la justice : promouvoir la digitalisation pour améliorer la connaissance de la justice en général, et notamment de la durée des procédures ;
    • Justice collaborative : mettre en place des outils numériques pertinents pour l’interconnexion entre les participants aux procédures judiciaires (juges, procureurs, avocats, autres professionnels de la justice, usagers) ;
    • Justice humaine : soutenir les juges, les procureurs, leurs équipes et les autres professionnels de la justice de manière appropriée, afin d’adapter leur rôle essentiel également à l’environnement numérique ;
    • Justice centrée sur les individus et accessible : soutenir les professionnels et les usagers de la justice par de la formation afin d’utiliser pleinement les outils numériques.

[1] https://rm.coe.int/cepej-2021-12-fr-plan-d-action-2022-2025-digitalisation-justice/1680a4cf2d

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