Gestion autonome

La mise en œuvre d’une gestion autonome indépendante, qui permet au pouvoir judiciaire de statuer sur des litiges individuels en toute indépendance et qui est gérée par le pouvoir judiciaire sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes pour ce qui concerne les ressources financières.

Par une loi du 18 février 2014, le législateur a instauré la gestion autonome du pouvoir judiciaire. Cependant, dans les faits, l’autonomie de gestion n’existe pas encore.


Pour rendre le pouvoir judiciaire responsable de la gestion de ses frais de fonctionnement, la loi a créé le Collège des cours et tribunaux (CCT) ainsi que le Collège du ministère public (CMP), chacun disposant d’un service d’appui. Les collèges, avec leurs services d’appui, doivent permettre l’effectivité d’une gestion autonome. La loi prévoit que le ministre et les collèges concluent une convention pour la gestion de leur organisation, pour une période de trois ans. Cet accord doit fixer les objectifs de l’organisation judiciaire et les moyens que le ministre lui allouera.


Cette forme de gestion privatisée place le pouvoir judiciaire dans une position de dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le ministre de la Justice détermine en dernier ressort le budget.

De plus, les Collèges ne sont pas composés de manière représentative et la répartition des ressources peut être influencée par leur composition.


En outre, le système judiciaire est sous-financé depuis des décennies. Tant que le budget n’est pas fixé sur la base de facteurs objectifs – tels que notamment l’afflux d’affaires et les besoins en personnel (magistrats, greffiers, personnel administratif) – la gestion autonome est un cadeau empoisonné.


Il n’est pas surprenant qu’aucun accord de gestion n’ait encore été conclu. Les collèges recevraient trop peu de moyens et devraient eux-mêmes imposer de nouvelles économies. Un protocole de coopération entre le CCT et le ministre a été conclu le 16 juin 2021, mais il ne s’agit pas encore d’un accord permettant une gestion autonome. Le gouvernement ne respecte pas la loi sur les cadres et exige une mesure de la charge de travail. Dans le même temps, il est précisé que les cadres fixés par la loi – qui ne sont même pas respectés – ne pourront en aucun cas être dépassés. Par conséquent, la mesure de la charge de travail ne sera pas le critère déterminant pour la fixation des moyens qui seront attribués à la justice.

Le manque de moyens dont disposaient les Collèges pour faire face à la crise sanitaire liée au covid-19 est symptomatique. Les entités se sont d’abord occupées elles-mêmes de l’achat et de la fourniture des matériaux de protection. Les services d’appui des Collèges ont alors coordonné ces achats, mais les matériaux commandés ont été livrés avec retard. Tout le monde n’a pas été informé des budgets COVID alloués pendant la crise. Les Collèges restent dépendants des moyens fournis par le Ministre et le SPF Justice. Les comités de gestion ont demandé aux collèges l’autorisation de passer des commandes, et ceux-ci ont transmis la question au SPF Justice. Il n’y a pas eu de réponse claire.

Tout ceci montre que l’autonomie de gestion n’existe pas encore dans la réalité et que l’indépendance du pouvoir judiciaire est toujours menacée dans un tel cadre.

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